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Pneu rechape et facture

Pour un pneu rechape est ce que le vendeur doit le signaler sur la facture merci

Posée le 15/06/11 par louloute

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La dernière réponse

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Suite à votre demande du 15/06/2011, nous tenons à vous apporter quelques éléments de réponse.

Parmi les mentions obligatoires sur facture précisées dans l'article L 441-3 du Code de commerce figure "la dénomination précise des produits vendus". La dénomination s"entend non seulement de l'indication de la nature du produit mais également de ses caractéristiques permettant d'assurer la transparence des prix pratiqués.

En conséquence, la précision "rechapé" faisant partie de la dénomination de ce produit, elle devrait donc figurer sur la facture.

Espérant avoir répondu à vos attentes, nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Service Consommateurs MICHELIN

MICHELIN 22 juin 08:39
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